Accord de Traitement des Données

Objet et parties

Le présent Accord de Traitement des Données (DPA — Data Processing Agreement) est conclu entre Raffael Siebenhaar exerçant sous l'enseigne Seven Corporation, en qualité de Sous-traitant, et le Client en qualité de Responsable du traitement, dans le cadre de l'exécution des missions de conseil.

Cet accord complète le contrat de prestation de services et définit les conditions dans lesquelles Seven Corporation est autorisée à traiter les données personnelles pour le compte du Client, conformément à la LPD révisée et au RGPD.

Nature et finalité du traitement

Seven Corporation traite les données personnelles uniquement pour les finalités définies dans le contrat de mission : exécution des prestations de conseil, production des livrables convenus, et communication avec les équipes du Client.

Types de données traitées

Données d'identification : noms, prénoms, fonctions, emails professionnels des collaborateurs du Client.
Données organisationnelles : organigrammes, processus internes, données opérationnelles.
Données financières : budgets, résultats, projections — dans la limite nécessaire à la mission.
Données techniques : architectures SI, accès systèmes, si nécessaire à la mission IT.

Obligations de Seven Corporation

Confidentialité : traiter les données uniquement sur instruction du Responsable.
Sécurité : mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Sous-traitance : ne pas recruter de sous-traitant ultérieur sans accord écrit préalable du Responsable (voir liste ci-dessous).
Assistance : aider le Responsable à répondre aux demandes d'exercice de droits.
Notification : informer le Responsable dans les 72 heures de toute violation de données détectée.

Liste des sous-traitants autorisés

Les sous-traitants suivants sont autorisés à accéder aux données dans le cadre des missions :

Vercel Inc. (hébergement du site web) — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — vercel.com/legal/privacy-policy

Tout nouveau sous-traitant fera l'objet d'une notification préalable au Client avec un délai de 30 jours pour s'y opposer.

Transferts internationaux

Seven Corporation s'engage à ne pas transférer les données personnelles du Client vers des pays tiers sans garanties appropriées conformément à la LPD et au RGPD.

Vercel Inc. opère sous les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne pour les transferts UE→USA.

Durée et sort des données

À l'expiration du contrat, Seven Corporation s'engage à restituer ou détruire l'ensemble des données personnelles du Client dans un délai de 30 jours. Une attestation de destruction peut être fournie sur demande.

Contact DPO

Pour toute question relative au traitement de vos données : dpo@sevencorporation.ch