Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales entre Raffael Siebenhaar, exerçant sous l'enseigne commerciale Seven Corporation (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de conseil.

Toute commande ou signature de proposition commerciale implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire écrit.

Services proposés

Seven Corporation propose des prestations de conseil stratégique, de transformation digitale, de gouvernance IT et de conseil en performance, sous forme de missions ponctuelles ou d'accompagnements sur la durée.

Le détail des prestations, livrables, délais et modalités est précisé dans la proposition commerciale ou le contrat de mission signé entre les parties.

Formation du contrat

Tout engagement entre Seven Corporation et un Client est formalisé par une proposition commerciale signée ou un bon de commande accepté. Le contrat est réputé conclu à la date de réception de l'acceptation écrite du Client.

Seven Corporation se réserve le droit de refuser toute mission sans avoir à en justifier la décision, notamment si celle-ci est contraire à ses valeurs ou à la réglementation en vigueur.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR) hors taxes, selon la proposition commerciale. Une facturation en francs suisses (CHF) est possible sur demande expresse du Client, au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Seven Corporation n'est pas assujetti à la TVA suisse à la date des présentes. Cette situation pourra évoluer en fonction du chiffre d'affaires ; le cas échéant, les présentes CGV seront mises à jour.

Modalités de paiement :
Un acompte de 30 % est exigible à la signature de la proposition commerciale.
Le solde est dû à la livraison des livrables finaux ou selon l'échéancier défini dans la proposition.
Les abonnements mensuels sont prélevés le 1er de chaque mois. Les abonnements annuels sont prélevés en une fois à la date de souscription.

Retard de paiement :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux légal suisse en vigueur (art. 104 CO), soit actuellement 5 % l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de CHF 40 pour frais de recouvrement.

Politique de remboursement

Pour les missions ponctuelles : l'acompte de 30 % n'est pas remboursable si les travaux préparatoires ont commencé. Le solde est remboursé au prorata des travaux non réalisés en cas de résiliation justifiée.

Pour les abonnements mensuels : résiliables à tout moment, sans frais. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel pour la période entamée.

Pour les abonnements annuels : remboursables dans les 14 jours suivant la souscription si aucune session de conseil n'a eu lieu. Au-delà, aucun remboursement n'est accordé.

Obligations du Prestataire

Seven Corporation s'engage à exécuter les missions avec diligence et professionnalisme, à mettre à disposition les compétences requises, à respecter les délais convenus et à maintenir une confidentialité absolue sur les informations du Client.

L'obligation de Seven Corporation est une obligation de moyens. Les recommandations formulées ne constituent pas une garantie de résultats.

Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, à désigner un interlocuteur référent, et à régler les factures dans les délais convenus.

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement Raffael Siebenhaar ou tout collaborateur impliqué dans sa mission pendant une durée de 24 mois après la fin du contrat.

Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

Propriété intellectuelle

Les livrables produits par Seven Corporation dans le cadre d'une mission deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral des honoraires.

Les méthodologies, outils et savoir-faire propres à Seven Corporation demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, les honoraires correspondant aux travaux réalisés restent intégralement dus, majorés d'une indemnité de résiliation de 20 % du montant total du contrat.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Seven Corporation est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Seven Corporation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du canton d'Argovie seront seuls compétents.